Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de prestations de services entre la société JOB EQUILIBRE SARL au capital de 15.000€, immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro 902 317 338, dont le siège social est sis 657 Route de Monségur, 40700 HAGETMAU (ci-après dénommé « JOB EQUILIBRE ») et avec nº de TVA intracommunautaire : FR89902317338 et tout acheteur personne physique ou morale, consommateur ou professionnel selon les définitions retenues par le code de la consommation, (ci-après dénommé le « Client » ou « Client Consommateur » le cas échéant) des prestations de services proposées à la vente par JOB EQUILIBRE (ci-après les « Prestations ») via son site internet : https://job-equilibre.fr (ci-après le « Site Internet ») ou via une vente physique.
La société JOB EQUILIBRE est une société qui réalise des prestations en groupe ou individuelles visant au bien-être, à la santé et à la sécurité pour tout public (entreprise, association, institution, particulier) en présentiel ou en distanciel, notamment via la vente et la location de packs vidéo et audio réalisés par des professionnels spécialisés dans ces domaines. JOB EQUILIBRE réalise des prestations d’organisation d'évènements, de team building, de stages sportifs, de séminaires en vue de renforcer la cohésion d'équipe. JOB EQUILIBRE désigne un organisme de formation professionnelle certifiée Qualiopi et éligible aux financements des OPCO.
Un exemplaire des CGV est remis au Client Consommateur avant la conclusion de la vente. Les CGV sont aussi disponibles sur le Site Internet.
JOB EQUILIBRE se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site Internet ainsi que les présentes CGV. Le Client consommateur sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en ligne sur le Site Internet et en vigueur à la date de Commande passée par le Client.
Dans tous les cas, ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, et conditions particulières figurant sur le devis, ou par tout autre moyen écrit.
Les présentes CGV sont valables à compter du 4 janvier 2024 et pour toutes les ventes de Prestations par JOB EQUILIBRE.
JOB EQUILIBRE présente au Client sur son Site Internet et/ou dans ses devis les informations précontractuelles nécessaires à la formalisation de la commande et notamment les caractéristiques essentielles des Prestations.
Les Prestations sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur.
À tout moment, JOB EQUILIBRE se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Prestations.
Les Prestations peuvent donner lieu à l’accès à une plateforme intranet dont l’accès est protégé par adresse e-mail et mot de passe. Le Client s’oblige à respecter les conditions d’utilisation qui y sont définies, le cas échéant.
Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises au Client consommateur de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :La commande du Client est formalisée par l’acceptation du devis qu’il date, signe, tamponne et notifie de la mention « Bon pour accord » (ci-avant et ci-après désigné la « Commande »).
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, JOB EQUILIBRE ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les Prestations.
Toutes les transactions bancaires en ligne sont sécurisées et encryptées. Le Client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, Le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter JOB EQUILIBRE au numéro de téléphone suivant : +_33689459402 sans que JOB EQUILIBRE ne soit tenue à un quelconque remboursement en lieu et place de la Banque.
Si certaines prestations sont amenées à être commandées par l’intermédiaire du Site Internet, la vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation par e-mail de la Commande. La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV, du prix, des descriptions de la Prestation.
Actions de formation : concernant les actions de formations, une attestation de présence ou de fin de formation peut être fournie au Client à sa demande.
Pour toute question relative au suivi d'une Commande, Le Client peut appeler les numéros de téléphone suivant : _+33689459402 ou +33682289032_ (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : lundi au Vendredi, de 9h à 17h, ou envoyer un mail à JOB EQUILIBRE à l’adresse mail suivante : edarracq@job-equilibre.fr
JOB EQUILIBRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le devis au moment de la Commande.
Les prix sont indiqués en euros (€). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Prestations.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par JOB EQUILIBRE. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. JOB EQUILIBRE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de défaillance de paiement. JOB EQUILIBRE se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
A défaut d’indication particulière sur le devis, le paiement du prix est exigible en totalité au jour de la Commande.
Une facture est systématiquement remise au Client.
Prise en charge des actions de formation : si le Client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la SARL JOB EQUILIBRE ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
En cas d’impossibilité de réaliser une Prestation, pour indisponibilité temporaire de la Prestation ou pour impossibilité de réaliser la Prestation à la date demandée, JOB EQUILIBRE en informe, au plus tôt, le Client de vive voix, par l’envoi d’un e-mail à l’adresse électronique indiquée lors de la commande ou par téléphone. Le Client pourra alors choisir une nouvelle Prestation ou date de réalisation de celle-ci, ou être remboursé le cas échéant des sommes versées pour la Prestation indisponible.
Pour les Prestations de vente ou location de packs vidéo et audio, le Client s’assure de disposer d’une connexion internet suffisante pour le téléchargement.
JOB EQUILIBRE ne peut être tenue pour responsable de la défaillance technique du matériel du Client l’empêchant de bénéficier des Prestations
Le Client Consommateur achetant sa Prestation sur le Site Internet, conformément aux dispositions du code de la consommation, dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat pour se rétracter et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité de son achat.
La demande pourra être faite, au choix du Client :
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet (annexe 1). Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
Le Client professionnel dont le nombre de salariés employés est égal ou inférieur à cinq et qui achète une Prestation sur le Site Internet alors que cette Prestation est sans rapport avec son activité principale dispose également d’un droit de rétractation de 14 jours.
Les exceptions au droit de rétractation de l'article L221-28 du Code de la consommation sont applicables le cas échéant.
Actions de formation :La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le Client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. Toute demande d’annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’une des adresses suivantes : edarracq@job-equilibre.fr, jlavigne@job-equilibre.fr.
Dans tous les autres cas, l’annulation demandée du contrat pourra être refusée par JOB EQUILIBRE et 50% du prix de la Prestation reste due, voire l’intégralité du prix de la Prestation, notamment si la demande d’annulation du Client est très tardive (frais engagés par JOB EQUILIBRE, Commande ayant obligé JOB EQUILIBRE à refuser d’autres clients). Cette décision n’est pas contestable par le Client.
En cas d’inadéquation entre le besoin du Client au moment de la Commande et le résultat obtenu par le Client après la réalisation des Prestations, JOB EQUILIBRE ne pourra en être tenue pour responsable.
Son obligation est de moyens.
JOB EQUILIBRE propose des solutions en fonction des seuls éléments non exhaustifs apportés par le Client.
Concernant les actions de formations : s’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
En cas de manquement aux obligations de paiement du Client ou de manquement contractuel quelconque de la part du Client, JOB EQUILIBRE pourra résilier le contrat. Les sommes payées restent dues et JOB EQUILIBRE pourra également exiger le paiement du solde restant à payer
Dans le cadre de la vente des Prestations correspondant à des packs vidéo et/ou audio, le Client s’engage à ne pas partager les liens d’accès à ces fichiers avec des tiers.
Le Client professionnel qui souhaite donner accès à plusieurs de ses salariés aux packs vidéo et/ou audio, doit mentionner en amont le nombre d’accès nécessaires à JOB EQUILIBRE qui adapte sa facturation en fonction du nombre d’utilisateurs finaux.
Tout manquement à cette obligation sera sanctionné par le paiement des sommes réellement dues par le Client et éventuellement par la résiliation aux torts du Client par JOB EQUILIBRE comme indiqué ci-dessus.
En dehors des garanties légales éventuellement dues le cas échéant, JOB EQUILIBRE garantit l’utilisation paisible des Prestations, notamment concernant les packs vidéo et/ou audio.
Toutes les images et droits d’auteurs des professionnels apparaissant sur les vidéos et audios vendues dans les Prestations ont été protégés et ont fait l’objet de contrats permettant leur diffusion.
JOB EQUILIBRE est titulaire d’une assurance responsabilité professionnelle souscrite auprès de AXA France IARD SA sous le nº11155669104.
Ni JOB EQUILIBRE ni le Client ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable.
La partie ayant été frappée par la Force Majeure devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la survenance de cet événement. Le constat de l’arrêt de l’événement constitutif de Force Majeure sera notifié dans les mêmes formes.
Les Parties se rapprocheront alors dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la Commande empêchée ou retardée par la Force Majeure.
Les Parties se rapprocheront alors dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la Commande empêchée ou retardée par la Force Majeure.
Le contenu du Site Internet et du matériel fourni par JOB EQUILIBRE (notamment fichiers vidéo ou audio, accès plateforme INTRANET, supports de formation, quelle qu’en soit la forme, etc..) dans le cadre des Prestations est la propriété de JOB EQUILIBRE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur leurs contenus
Les professionnels intervenant dans les vidéos ou audios diffusées dans le cadre des Prestations packs vidéo et/ou audio ont signé avec JOB EQULIBRE les contrats nécessaires à la protection de leurs droits à l’image et droits d’auteur.
Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces contenus ; toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JOB EQUILIBRE met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente des Prestations.
JOB EQUILIBRE fait ainsi usage des données personnelles des Clients (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone…) afin d’être en mesure de créer leurs comptes, de traiter leurs Commandes et le cas échéant, de leur adresser des offres de Prestations similaires à celles déjà achetées par le Client.
Les informations demandées lors de la Commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison des Prestations.
Les données personnelles collectées auprès des Clients et utilisateurs du Site Internet ont pour objectif la mise à disposition des services du Site Internet, de la plateforme intranet leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Le Client est informé au moment de sa Commande, lorsqu’il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées.
Aucun transfert des données à caractère personnel du Client n’est prévu à des tiers, ni même à des partenaires commerciaux de JOB EQUILIBRE, au sein et en dehors de l’Union européenne, sauf :
JOB EQUILIBRE, en tant que responsable du traitement des données personnelles du Client prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site Internet ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
L’utilisateur/le Client dispose à tout moment des droits suivants :Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par email à edarracq@job-equilibre.fr ou par voie postale à l’adresse de son siège social.
Une réponse doit être apportée dans un délai d’un (1) mois. Pendant ce délai, JOB EQUILIBRE pourra informer le Client du prolongement dudit délai d’un mois supplémentaire afin de répondre à sa demande.
Conformément à l’article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. En tout état de cause, JOB EQUILIBRE ne conserve pas les données du Client au-delà d’un délai de trois (3) ans suivant sa dernière connexion au Site Internet/plateforme intranet.
Le Client est informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
JOB EQUILIBRE se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause, JOB EQUILIBRE s'engage à publier la nouvelle version sur son Site Internet. JOB EQUILIBRE informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si le Client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte, le cas échéant.
Lorsque le Client se connecte sur le Site Internet, JOB EQUILIBRE peut être amené, sous réserve des choix du Client, à installer divers cookies sur son terminal.
Le cas échéant, un bandeau d’acceptation ou refus des cookies s’affiche dès l’ouverture du Site Internet au Client, conformément à la règlementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL adoptés le 17 septembre 2020.
En effet, tous les cookies n’ayant pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique ou n’étant pas strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur nécessitent le consentement préalable de l’internaute.
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Un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires (« cookies tiers ») sont aussi susceptibles d’être placés dans l’ordinateur du Client via les pages du Site Internet.
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Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les stipulations réservées aux ventes par le biais du Site Internet ne s’appliquent naturellement pas aux ventes effectuées en magasin, physiquement ou dans des foires et salons.
Le fait que l'une des parties aux présentes CGV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque à un moment donné, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Les présentes CGV, toute condition particulière signée le cas échéant entre les parties et le récapitulatif de Commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
JOB EQUILIBRE s’engage à remettre au Client Consommateur, au plus tard au moment de la livraison les documents contractuels comportant les informations prévues à l’article L221-5 du code de la consommation.
Le Client Consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, pourra saisir l’organisme de médiation auquel JOB EQUILIBRE adhère : SAS Médiation Solution.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
JOB EQUILIBRE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 57786/VM/2310 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le Client Consommateur doit formuler sa demande :Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Les présentes CGV et les Commandes sont soumises à l’application du droit français.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait entre le Client et JOB EQUILIBRE, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
Le Client a été informé de son droit à recourir à un médiateur dans l’article 16 ci-dessus.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents français.
Le Site Internet et les Prestations qui y sont commercialisées sont conformes à la législation française et européenne. En aucun cas, JOB EQUILIBRE ne donne de garantie de conformité à une autre législation internationale.
Le Site Internet de JOB EQUILIBRE est édité et diffusé par la société OVH.
Les Prestations achetées sur ce Site Internet sont vendues par JOB EQUILIBRE inscrite au R.C.S de Mont-de-Marsan sous le 902317338, dont le siège social se situe au 657 route de Monségur, 40700 Hagetmau, France.
N° TVA intra-communautaire FR89902317338.
Email de contact : edarracq@job-equilibre.fr ou jlavigne@job-equilibre.fr
Téléphone : +33 (0)6 89 45 94 02 ou +33 (0)6 82 28 90 32
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